Installations frigorifiques - inspection de sécurité des équipements en service
La gestion des risques liés aux équipements sous pression a fait évoluer les modalités de surveillance des installations de production de froid.
Une nouvelle réglementation, plus simple à mettre en œuvre, est désormais applicable avec comme première échéance une inspection dite "de mise service" à effectuer avant le 31 mars 2011.
Quelle réglementation s’applique à mes installations frigorifiques ?
Les installations frigorifiques sont constituées d’équipements et de canalisations contenant des gaz frigorigènes sous pression. C’est pourquoi elles sont classifiées, en France, comme appartenant aux Equipements Sous Pression (ESP).
Afin de prévenir tout risque de fuite ou d’explosion, les installations frigorifiques sont soumises aux règles générales de mise sur le marché et d’inspection en service des ESP.
Mes installations frigorifiques répondent-elles aux mêmes obligations que les autres équipements sous pression ?
Bien que faisant partie des ESP, les installations frigorifiques sont un cas à part en matière de surveillance en service. En mettant à l’arrêt les installations pour réaliser des visites intérieures des équipements et des épreuves hydrauliques, il y aurait, dans le circuit, des entrées d'humidité incompatibles avec le fonctionnement.
Jusqu’en 2002, la réglementation française prévoyait des conditions particulières de dispense, en premier lieu, que les installations soient surdimensionnées.
La Directive Européenne, elle, traite les installations frigorifiques comme un ESP à part entière, impliquant moins de contraintes pour le constructeur, mais nécessitant des obligations compensatoires de surveillance en service.
Une discontinuité réglementaire par rapport à la situation antérieure découle donc de la transposition en droit français de la Directive Européenne ESP, en décembre 1999, et de l’Arrêté du 15 mars 2000 sur la surveillance des ESP en service en France.
Quelles sont les obligations de surveillance de mes installations frigorifiques en service ?
Depuis juin 2002, les installations mises en service, conformément à la Directive, peuvent ainsi être :
- conformes aux anciennes règles et surdimensionnées,
- strictement conformes à la DESP et non surdimensionnées.
Les premières installations peuvent bénéficier de dispenses en termes de surveillance (pas de mise à l’arrêt pour inspection intérieure, pas d’épreuve hydraulique lors de la requalification).
Les obligations de surveillance en service sont la réalisation d’une inspection en service externe tous les 40 mois et une requalification sans épreuve hydraulique tous les 5 à 10 ans, selon les gaz.
Les secondes installations ne bénéficient, depuis l’an 2000, d’aucune dérogation aux règles générales sur les ESP.
Quelle solution m’apporte la nouvelle réglementation ?
Les professionnels du froid ont proposé en 2010 deux cahiers des charges au Ministère, permettant des dispenses analogues à celles des premières installations. Les nouvelles dispositions validées par le Ministère sont :
- la réalisation d’une inspection dite "de mise service". Elle doit être effectuée, selon le cas, avant le 31 décembre 2010 ou avant le 31 mars 2011,
- une surveillance en service constituée d’une inspection périodique externe annuelle, et une requalification sans épreuve hydraulique (5 ou 10 ans).
Ces installations se trouvent ainsi dispensées de mise à l’arrêt (sans être surdimensionnées pour autant).
Quelle est l’échéance pour cette nouvelle réglementation ?
L'inspection de mise en service, comme son nom l'indique, doit être réalisée lors de chaque nouvelle mise en service. Tous les équipements mis en service depuis 2002, hors installations surdimensionnées, doivent faire l'objet d'une inspection de mise en service.
L'échéance est fixée au 31 mars 2011, nous vous accompagnons dans la régularisation de votre situation
Y-a-t-il des contrôles de l’État ?
Les DREAL ont inscrit dans leur plan d’actions 2011, la surveillance du parc des installations en service et se déplacent chez les exploitants afin de vérifier la bonne application de la réglementation
Mon matériel est-il concerné ?
Si vous ne le savez pas, Socotec vous propose un diagnostic pour identifier les équipements qui sont soumis à inspection de mise en service et visite périodique annuelle.
Comment Socotec peut-il vous accompagner ?
Nous vous proposons :
- un diagnostic initial, pour identifier les équipements concernés et les obligations associées,
- une vérification avant 1ère mise en exploitation*,
- l’inspection périodique*,
- la requalification périodique*.
A l’issue de notre mission de diagnostic initial, vous disposez d’une synthèse, d’un rapport détaillé de visite et d’un plan d’actions correctives (avec des niveaux de priorité, le cas échéant).
L’ensemble des rapports et données vous est transmis au format papier et archivé dans une base de données disponible sur notre extranet client SocotecAvantage.
* Les missions réglementaires sont effectuées par des intervenants habilités ASAP.
